Inondations et État de Catastrophe Naturelle
À la suite des intempéries (inondations et coulées de boue) survenues entre le 29 septembre et le 1er octobre 2026, l'arrêté ministériel du 16 octobre 2026 a été officiellement publié au Journal officiel le 23 octobre 2026.
Date limite absolue de déclaration
Dimanche 22 novembre 2026
(30 jours après la publication au Journal officiel)Que devez-vous faire auprès de votre assureur ?
- Si vous n'avez pas encore fait de déclaration : Contactez immédiatement votre compagnie d'assurance pour signaler vos dégâts au titre de la garantie Catastrophe Naturelle.
- Si vous avez déjà déclaré votre sinistre : Transmettez la référence ainsi que le lien de l'arrêté du JO à votre assureur pour compléter votre dossier.